Conditions générales de location

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société AGENCE 31 (agence31.com),
239 Rue des Armateurs Zac du Prétôt 50400 Granville
SIRET 80389834500019,
représentée par Mr Lemetayer en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
agence31.com peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « agence31 ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site Internet «  agence31.com»,
Ci-après, « le Client ».

PRÉAMBULE

Agence31 est Client de matériel événementiel commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. « Agence31.com ». La liste et le descriptif des biens proposés par agence31.com peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne des produits proposés par agence31.com.

ARTICLE 2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.
La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les locations de produits, effectuées au travers du site Internet « agence31.com » et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et agence31.com. Agence31.com se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGL applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGL sont consultables sur le site Internet « agence31.com » à l’adresse suivante : agence31.com/cgv . agence31.com s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la location. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Location, et le cas échéant des Conditions Particulières de Location liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par agence31.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA LOCATION

La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires et prend fin le jour où ils sont restitués à la société AGENCE 31.
Ces dates sont fixées dans le contrat de location mais représentent de façon générale 24 heures d’utilisation ou du vendredi au lundi matin pour le week-end. Les locations pour une durée supérieure à 48 heures feront l’objet d’un devis adapté. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION

La réservation définitive des stocks se fait à réception du paiement. C’est à ce moment que nous vous confirmons la disponibilité du matériel.
En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande pour quelque motif que ce soit, 20% du montant de la commande ne sera pas remboursé, jusqu’à un mois de la date prévue pour l’évènement.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des produits loués au travers du site sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. agence31.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de agence31.com sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par agence31.com pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Location. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Retrait des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. agence31.com se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 8 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur « agence31.com ». Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de retrait et d’exécution du contrat. agence31.com s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, agence31.com en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la location n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, agence31.com rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant agence31.com par e-mail ou lettre simple.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la agence31.com jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via notre système de paiement en ligne STRIPE. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise agence31.com à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 12 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant agence31.com par e-mail ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être remis en location.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Conformément à la loi, agence31.com assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. agence31.com rembourse Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Loueur par e-mail ou par lettre simple. agence31.com rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de agence31.com – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Le Client s’engage à avoir souscrit une assurance couvrant le matériel loué, afin de garantir la protection contre tout dommage éventuel lors de l’utilisation par le client. Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.

ARTICLE 14 – INSTALLATION / MONTAGE / DÉMONTAGE

L’installation et le montage des tentes et barnums sont de l’entière responsabilité du client donneur d’ordre. En aucun cas, la responsabilité de AGENCE 31 ne pourra être engagée en cas de dommage.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées, notamment :
• les structures ne devront être montées en cas de vent violent (50km/h) et en cas d’installation, la structure devra être totalement fermée, que l’installation ait été effectuée par la société AGENCE 31 ou non.
• toute source de chaleur devra être à distance afin de ne pas endommager la toile.
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.
Le locataire fournira l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Toute intervention du locataire sur les appareils électriques dégage la responsabilité de la société AGENCE 31 en cas d’accident. L’utilisation des appareils de la société AGENCE 31 doit se faire dans le respect de la réglementation. La société AGENCE 31 décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir de l’utilisation des appareils électrique.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, Client peut présenter toute réclamation en contactant agence31.com par e-mail ou par lettre simple.

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de agence31.com. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGL. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de agence31.com au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. agence31.com avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. En cas d’intempéries météorologiques, le loueur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour minimiser les dommages potentiels aux chapiteaux loués, sans pour autant être tenu responsable des éventuels dégâts causés.

ARTICLE 18 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 19 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de location, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Politique de confidentialité: https://agence31.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que toutes les opérations de location qui y sont visées, seront soumises au droit français.